Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-12, r. 6 - Code de déontologie des agronomes

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Outre les règles particulières prescrites par la loi, l’agronome doit donner suite, avec diligence, au plus tard dans les 30 jours de sa réception, à toute demande de son client dont l’objet est:
1°  de prendre connaissance des documents qui le concernent dans tout dossier constitué à son sujet;
2°  d’obtenir copie des documents qui le concernent dans tout dossier constitué à son sujet.
D. 919-2002, a. 36.
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